RÈGLEMENT INTÉRIEUR
au 2 Juillet 2023
Article 0 – PREAMBULE
Le syndicat SLS s’est créé dans l’urgence de la situation sanitaire, afin de répondre aux besoins spécifiques des professionnels du secteur sanitaire adhérents.
Le présent règlement intérieur a vocation à être modifié ou remplacé sur décision du Conseil d’Administration.
L’objectif à terme est de mettre en place une gouvernance régionale avec délégation représentative et des votes à bulletin secret.
Dans les deux premières années les élections se font à main levée et le Conseil d’Administration a tout pouvoir avant son premier renouvellement partiel (2023).
Les 10 membres fondateurs du syndicat ont été nommés lors de l’assemblée générale constitutive du 01 août 2021.
Article 1 – CONSTITUTION DU SYNDICAT
Le Bureau fixe le lieu du siège du syndicat.
Article 2 – DENOMINATION
Le syndicat pourra au choix pour toute communication être désigné sous l’acronyme « SLS » ou sous le vocable « Syndicat Liberté Santé ».
Article 3 – ADHERENTS
Article 3.1 Adhésions :
L’adhésion au SLS nécessite un acte de candidature dans lequel le candidat fournit les renseignements demandés.
Toute candidature vaut acceptation du présent règlement intérieur, des statuts et de la charte du SLS (en annexe du présent règlement).
Le SLS peut rendre obligatoire un modèle d’acte de candidature.
En particulier, les candidats fournissent une adresse de contact électronique et acceptent de recevoir toute communication par courriel.
Les candidatures sont examinées par le Secrétaire Général du syndicat ou toute personne dûment mandatée par celui-ci.
Ce dernier peut proposer le rejet de la candidature au Bureau qui décide. Cette décision est communiquée au candidat avec ou sans motif.
Le candidat peut faire appel en suivant la procédure définie ci-dessous en 3-3-2-1 (rejet de demande d’adhésion).
Toute candidature ne remplissant pas les conditions énoncées à l’article 6 des statuts sera considérée comme rejetée sans possibilité d’appel.
Toute personne physique remplissant les conditions définies à l’article 6 des statuts peut être nommée membre d’honneur, sur proposition du Président en assemblée générale ordinaire.
Article 3.2 Cotisations :
Le montant de la cotisation est fixé chaque année par le conseil d’administration pour l’année suivante, à compter du 1er septembre de l’année. L’assemblée générale ordinaire en est informée.
Elles se règlent exclusivement « en ligne », via le site web du syndicat.
Une réduction ou une exonération exceptionnelle peut être accordée par le Bureau sur demande motivée adressée par le ou les intéressés.
Les membres d’honneur en sont exempts.
Article 3.2.1 Modulation :
Une modulation de la cotisation peut être introduite, prenant en compte en particulier le niveau moyen des revenus.
Les critères retenus pour fixer le montant et les modulations peuvent être :
– la profession de l’adhérent
– éventuellement, les situations particulières
Sans que cette liste soit exhaustive.
Une cotisation de soutien d’un montant supérieur à la cotisation exigible est laissée à la générosité de nos membres bienfaiteurs.
Article 3.2.2 Non-remboursement des cotisations :
Tout adhérent qui cesse, pour quelque raison que ce soit, de faire partie du syndicat perd de ce fait tout droit sur les fonds qu’il a versés.
Article 3.2.3 Droits :
Le règlement de la cotisation conditionne :
– l’adhésion au syndicat
– le droit d’être invité et de participer à certaines réunions du syndicat
– le droit de participer aux décisions lors des Assemblées Générales du SLS et de voter en tant qu’adhérent à hauteur d’une voix
– l’éligibilité (Article 3.5 du règlement intérieur)
– l’exercice du mandat, d’une responsabilité, d’une délégation, prévus par les statuts ou le règlement intérieur
– le bénéfice ou l’utilisation des différents services
– le droit de bénéficier des aides financières selon les procédures en cours à la date de la demande, avec un délai de carence fixé à 3 mois suivant la date d’acquittement de la cotisation pour une nouvelle adhésion. A titre exceptionnel, le CA se réserve le droit de réviser ce délai.
Article 3.2.4 Validité :
A compter du 1er septembre 2023, la cotisation ouvre ses droits pour une durée de 12 mois à partir de la date d’adhésion.
Afin de maintenir la continuité de l’adhésion et des droits, les appels à cotisation sont effectués par voie électronique à 2 mois, 1 mois et le jour de la fin de validité de l’adhésion précédente. La cotisation est due au plus tard à la date d’échéance, et prend effet à la date de l’échéance. Si la cotisation est payée après la date d’échéance, elle sera considérée comme une nouvelle adhésion.
Article 3.2.5 Défaut de paiement :
L’adhérent qui n’est pas à jour de sa cotisation dans les conditions de validité définies ci-dessus est automatiquement déchu de ses droits, y compris, toute intervention dans la vie du syndicat prévue par les statuts et le règlement intérieur (appel : contre une décision, demande de réunion, etc.).
Le défaut de paiement entraîne la radiation du Syndicat.
Article 3.3 Dispositions disciplinaires :
Article 3.3.1 Procédure :
L’instruction des dossiers est de la compétence du Bureau.
Les décisions sont du ressort du Bureau.
Le Bureau est convoqué en séance extraordinaire par le Président du syndicat à l’issue de l’instruction menée par un rapporteur désigné par le Bureau.
Le ou les intéressés sont convoqués par courriel au moins quinze jours avant la séance. Cette disposition ne concerne que les affaires disciplinaires (Art. 3.3.2.2 ci-dessous) et non pas les rejets de demandes d’adhésion et les radiations.
Le Bureau prend sa décision après avoir entendu en présentiel ou par voie dématérialisée :
– un rapporteur désigné par le Bureau
– le ou les membres concerné(s), s’il(s) se présente(nt) à la convocation.
Article 3.3.2 La compétence du Conseil d’Administration s’exerce dans les cas suivants :
Article 3.3.2.1 Rejet de demande d’adhésion
Le candidat peut faire appel contre une décision de rejet de demande d’adhésion prise par le Bureau. Il adresse cet appel au président du syndicat qui suit la procédure définie ci-dessus.
Décisions possibles : acceptation de la demande ou confirmation du rejet à la majorité des membres du CA présents
Article 3.3.2.2 Affaire disciplinaire
Est passible d’une sanction disciplinaire tout adhérent :
-agissant contrairement aux statuts, au règlement intérieur, ou à la charte du syndicat
-agissant, à l’extérieur du syndicat, contrairement à la politique ou aux décisions arrêtées dans le cadre de ses attributions par une des instances du syndicat.
-ayant divulgué à l’extérieur ou à l’intérieur du syndicat une ou plusieurs informations confidentielles
-ayant dénigré le syndicat ou porté atteinte à son image.
Affaire concernant un adhérent sans responsabilité syndicale :
Décisions possibles : non-lieu ; blâme ; exclusion du syndicat.
Affaire concernant un adhérent exerçant une responsabilité syndicale :
Décisions possibles : non-lieu ; blâme ; déchéance de mandat ou de délégation ; exclusion du syndicat.
Exceptionnellement, et s’il juge qu’il y a urgence, le Bureau peut décider une suspension immédiate de toute charge et désigner un membre chargé d’assurer l’intérim.
Les décisions du CA n’ont pas à être motivées.
Article 3.3.2.3 Radiation disciplinaire:
Lorsque la radiation est prononcée par le CA à l’issue de la convocation disciplinaire, il appartient au Président du syndicat d’informer la ou les personnes concernées de la décision rendue, par courriel ou simple écrit. L’adhérent radié ne peut alors plus se prévaloir de son appartenance au syndicat.
L’information est diffusée aux responsables syndicaux concernés s’ils n’ont pu participer aux délibérations du CA, qui décide de toute autre diffusion de la décision, du champ et de la forme de cette diffusion.
Le Président du syndicat est responsable de l’exécution des décisions et de leur diffusion.
Article 3.4 Contestations :
Dans tous les cas, l’appel n’est pas suspensif.
Toute contestation doit être adressée au Bureau (à l’adresse du siège du syndicat).
Le Bureau a charge de transmettre le dossier au Conseil d’Administration qui statue lors d’une prochaine séance.
Lorsqu’une décision ou une élection est annulée à l’issue d’une contestation, le CA doit indiquer ce qui doit être modifié, notamment pour renouveler le vote.
Article 3.5 Éligibilité :
Les adhérents sont éligibles un an après la date de leur adhésion.
Lorsqu’il s’agit du retour d’un adhérent ayant déjà appartenu au syndicat, c’est son ancienneté dans le syndicat qui est prise en compte.
Cette limitation à un an peut être levée par décision du Bureau.
Dans l’année qui suit la création du syndicat, ses adhérents sont immédiatement éligibles.
En application des articles 3.2.3 et 3.2.4 du règlement intérieur, l’éligibilité est conditionnée par la validité de la cotisation.
Article 3.6 Ancienneté :
Par référence à l’Article 3.1, la date de l’adhésion situe le début de l’ancienneté dans le SLS
En cas d’interruption dans l’adhésion, l’ancienneté est calculée par le cumul des seules périodes couvertes par le paiement d’une cotisation.
Article 4 – DECISIONS – ÉLECTIONS
Article 4.1 Décisions de réunions du CA :
Les votes ont lieu à main levée, sauf si le Bureau ou si le quart au moins des membres présents ou représentés le demande alors ils doivent s’exprimer à bulletin secret (soit en format papier en présentiel, soit en sondage électronique anonyme sur le groupe Telegram SLS CA durant une visioconférence).
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Un quorum de votants représentant la moitié du CA est exigé pour valider le vote, en cas d’absence, un membre du CA peut donner son pouvoir par procuration à un autre membre du CA qui sera présent lors du vote.
Le résultat est constaté par le Président de la séance.
En cas de désaccord avec le résultat constaté par le Président de la séance, si le quart au moins des membres présents ou représentés le demande, la question sera soumise à un nouveau vote annulant et remplaçant le vote litigieux, cette fois à bulletin secret.
Article 4.2 Vote par correspondance
Les modalités du vote par voie postale ou électronique sont définies par le Président du syndicat dans le respect de la sécurité et du secret du vote.
Article 4.3 Élections :
Les élections qui ont lieu au cours d’une séance se font à bulletin secret.
Pour les élections ayant lieu par correspondance, un appel à candidature est effectué auprès de tous les adhérents concernés dans des délais raisonnables (entre 15 et 21 jours). Le SLS accompagnera le nouvel élu afin de favoriser la transmission du travail, et assurer la fluidité de l’instance.
En cas de dépôt de candidature par courrier électronique, la date d’envoi de ce courrier fait foi.
Les candidats peuvent rédiger, dans un cadre défini (longueur etc.) par l’organisateur, un acte de candidature ou une profession de foi (le Bureau pouvant sur proposition du Président du syndicat exiger des modifications de forme). Celui-ci est alors adressé à chacun des électeurs.
Dans ces deux circonstances (élection en séance ou élection par correspondance), le candidat ayant obtenu le plus de voix est déclaré élu.
S’il y a plusieurs sièges à pourvoir, les candidats sont déclarés élus en fonction du nombre de voix qu’ils ont obtenues.
En cas d’égalité des voix, c’est l’ancienneté dans le syndicat qui départage.
Une clause particulière à l’élection des membres du Bureau figure à l’Article 6.4.
Article 4.4 Contestations :
Tous les cas et toutes les formes de contestation sont traités dans l’article 3.4 ci-dessus.
Article 4.5 Dispositions Générales
Article 4.5.1 Procurations – Remplacements :
Tout adhérent, à jour de sa cotisation, peut se faire remplacer dans une réunion du syndicat par un adhérent, lui-même à jour de sa cotisation. L’adhérent remplacé informe le président de séance soit oralement, soit par écrit ; toutefois, le remplaçant ne peut participer à un vote que s’il dépose, auprès du président, d’une procuration écrite. Chaque participant ne peut disposer que de deux procurations.
L’adhérent remplacé peut fixer à son mandataire le sens du vote à émettre ou dans une élection le ou les candidats qu’il choisit.
Article 4.5.2 Mandats :
Tout mandat électif quelle qu’en soit la durée, toute fonction qui en découle est automatiquement prorogée jusqu’à l’élection suivante. Après une élection partielle, le mandat des élus pour remplacement, se termine en même temps que celui des élus lors de l’élection principale.
Article 4.5.3 Représentation du Syndicat :
Au niveau national, le SLS doit être représenté auprès des pouvoirs publics, des organisations patronales, des syndicats de salariés comme de tout autre organisme, par une délégation dont le nombre et le choix des personnes est fixé par le Bureau ou en cas d’urgence par le président du syndicat.
Le Bureau désigne, sur proposition locale, les personnes appelées à occuper un siège attribué au SLS dans toute organisation ou réunion à laquelle le syndicat a décidé de participer ou d’adhérer. Ce mandat peut être résilié sur simple décision du Bureau.
L’intéressé peut faire appel de cette résiliation auprès du Conseil d’Administration.
Ce dernier décide en dernier ressort lors de la première séance qui suit l’appel.
Les sections syndicales sont représentées par un représentant de section ou un délégué syndical, désignés selon le cas.
La décision de création d’une section syndicale et le choix de nommer un représentant de section ou un délégué syndical, selon le cas, appartiennent sur rapport du Président du syndicat, au Bureau.
La notification à l’employeur est faite par le Président du syndicat ou par son représentant.
Le représentant de section ou le délégué syndical doit consulter le Secrétaire Général pour toute question touchant aux élections dans l’entreprise. Ils ne peuvent engager leur signature en la matière sans l’accord préalable du Président du syndicat.
Article 4.5.4 Porte-Parolat :
Toute personne adhérente ou active au sein du SLS pourra parler au nom du SLS en respectant les consignes mentionnées dans la charte du porte-parole du SLS accessible
sur l’espace adhérent du site web du SLS.
Article 5 – ORGANISATION DU SLS
Conformément aux exigences statutaires, le syndicat tient chaque année une assemblée générale ordinaire composée de tous les membres du syndicat à jour de leur cotisation. Son bureau est celui du conseil en exercice.
L’Assemblée Générale pourra se dérouler par voie dématérialisée sur proposition du Président après validation par le Conseil d’Administration lors de sa séance qui précède le processus électoral.
Les membres sont convoqués par courrier électronique, quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale par les soins du secrétaire général. L’ordre du jour indiqué par les convocations, est préparé par le bureau et soumis à l’Assemblée Générale.
Le président présente le rapport moral et le soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Le trésorier présente le rapport financier et le soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale, qui lui en donne quitus.
L’Assemblée Générale délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
Les années d’élection, l’Assemblée Générale pourvoit au renouvellement par moitié du Conseil d’Administration (selon la procédure article 6.2).
Le montant de la cotisation est fixé chaque année par le Conseil d’Administration puis soumise à l’Assemblée Générale Ordinaire pour l’année suivante. En cas de non ratification par l’assemblée générale, le montant des cotisations n’est pas modifié pour l’année.
Le Conseil d’Administration (renouvelé le cas échéant) procède ensuite à l’élection en son sein des membres du Bureau. Ce dernier se réunit dès la clôture de la séance du Conseil d’Administration pour procéder aux élections statutaires.
Le Bureau sera donc renouvelé tous les deux ans, les années d’élections nationales.
La première année de renouvellement est l’année 2023.
Article 6 – Conseil d’Administration
Article 6.1 Durée du mandat :
Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour 4 ans, rééligibles par moitié tous les 2 ans.
Le mandat des Conseillers d’Administration débute lors de la séance qui suit leur élection (séance statutaire de fin d’année). Il prend fin au moment de l’entrée en fonction des nouveaux élus.
Conformément aux statuts, le Conseil d’Administration doit tenir au moins une séance chaque année.
Le délai minimum entre l’expédition de la convocation et la date de la réunion est, sauf urgence, de 15 jours.
Article 6.2 Préparation des élections,
Fixation du nombre de sièges :
– A la création du syndicat, le nombre de sièges au Conseil d’Administration a été fixé de 8 à 12
– Si ce nombre est pair, en cas de vote et d’égalité, la voix du Président compte double.
– Deux ans après la création du syndicat ou en cas de dissolution exceptionnelle (procédure article 6.5) il sera proposé de renouveler la moitié du Conseil d’Administration, seul un nombre de conseillers équivalent à 50 % du nouveau nombre de sièges restera en place jusqu’à l’élection suivante, les conseillers sortant au bout de ces deux ans seront désignés sur la base du volontariat ou à défaut par tirage au sort.
– A l’issue du vote, les anciens membres du CA resteront pour deux ans, les nouveaux pour 4 ans
– Toutes les propositions éventuelles de changement sont soumises à l’appréciation du Bureau puis à la décision des membres du Conseil d’Administration lors de sa séance qui précède le processus électoral.
Article 6.3 Élections des membres du Conseil d’Administration :
Les membres du Conseil d’Administration sont élus en Assemblée Générale et selon la procédure générale fixée pour ce type d’élection (appel à candidature, dépouillement, etc.) par les Statuts et l’article 4.3 du Règlement Intérieur.
Article 6.4 Élections des membres du Bureau :
Cette élection se situe pendant la séance statutaire de fin d’année, selon la procédure exceptionnelle de l’article 6.5, ou selon la procédure de l’article 7.5 du présent règlement.
Le mandat membre du Bureau prend fin au moment de l’entrée en fonction des nouveaux élus ou en cas de dissolution selon la procédure exceptionnelle prévue par l’article 6.5.
Le Conseil d’Administration reprend ce qu’il a décidé, sur proposition du Président du syndicat et avis du Bureau, lors de la séance où il s’est prononcé conformément à l’Article 6.2 ci-dessus ou apporte les adaptations qu’il juge nécessaires.
Il est ensuite procédé, en son sein, à un recensement des candidatures.
L’ensemble des membres du Conseil d’Administration procède à l’élection des membres du bureau.
Par exception au principe général (article 4.3) l’élection des titulaires de ces sièges n’est acquise que si le candidat recueille la moitié plus un des votes exprimés. Si ce n’est pas le cas, un deuxième tour est organisé et le candidat doit recueillir la majorité des votes exprimés.
Article 6.5 Démission et procédure exceptionnelle de dissolution :
Les membres du Conseil d’Administration ont la possibilité de démissionner. Un siège devient vacant par démission, en cas de décès, d’incapacité ou si le membre du Conseil d’Administration perd son statut de membre du syndicat.
Si la moitié des sièges du Conseil d’Administration devient vacant, le Président convoque une Assemblée Générale dans les meilleurs délais.
Il sera procédé à une dissolution exceptionnelle du Conseil d’Administration dans son ensemble.
L’Assemblée Générale pourvoit au renouvellement dans son ensemble du Conseil d’Administration dans les conditions de nombre de sièges fixées à l’article 6.2.
Après élection du Conseil d’Administration renouvelé, il sera procédé à une dissolution exceptionnelle du Bureau.
Le Conseil d’Administration renouvelé procède alors à l’élection des nouveaux membres du Bureau conformément à la procédure article 6.2.
Ce dernier se réunit dès la clôture de la séance du Conseil d’Administration pour procéder aux élections statutaires.
Article 7 – BUREAU
Article 7.1 Rôle et Pouvoirs :
Le Bureau peut décider de confier dans son champ de compétence certaines missions ou responsabilités à un ou plusieurs de ses membres ou à une ou plusieurs personnes.
Ces dernières n’ont jamais droit de vote, leur avis peut cependant être recueilli à titre consultatif.
Article 7.2 Composition :
Conformément aux statuts, le Bureau se compose du Président, du Vice-Président, du Secrétaire Général, du Secrétaire Général Adjoint, du Trésorier et du Trésorier Adjoint qui agissent et ont pouvoir conformément aux statuts.
Lors de sa première séance, le Président aura la faculté de nommer, à sa discrétion, un membre du Conseil d’Administration Vice-Président.
Article 7.3 Réunions :
Les séances peuvent se tenir par tout moyen y compris par voie dématérialisée, aussi souvent que nécessaire, selon les décisions à prendre.
La date des séances est fixée par le Bureau, et tous les membres du CA doivent être conviés aux réunions.
Tout membre du CA peut demander une inscription à l’ordre du jour.
L’ordre du jour est fixé ou délégué par le président du syndicat à un autre membre de la réunion. Il doit parvenir aux membres du Bureau et membres conviés à la réunion avant la date de la réunion et vaut convocation.
En cas d’absence ou de maladie du Président lors d’une réunion, il désigne un membre votant du Bureau pour le remplacer. Si aucun membre n’a été désigné par le Président pour le remplacer, le Vice-Président assure cette charge.
Si aucun Vice-Président n’est nommé ou s’il est absent, le Trésorier assure la présidence de la séance.
Si une situation non prévue empêche que ces règles puissent s’appliquer, la réunion est nulle et ne saurait déboucher sur une quelconque prise de décision, sauf les affaires courantes qui ne peuvent être différées.
Dans tous les cas, toute décision soumise au pouvoir présidentiel qui serait prise en son absence doit être validée par celui-ci avant de s’appliquer.
Un compte-rendu de chaque réunion est rédigé par un secrétaire de séance et validé par le Président.
Article 7.4 Délégation de pouvoir :
Conformément à l’article 12 des statuts et dans la limite de celui-ci, le Président a la faculté de déléguer tout pouvoir dans un champ d’application restreint qu’il définira par écrit, cette délégation de pouvoir peut être faite au Vice-Président.
Toute délégation de pouvoir est soumise à l’approbation du Conseil d’Administration à l’occasion de la première réunion qui suit. Le Conseil d’Administration tranche en dernier ressort.
En cas d’absence prolongée du Président, le Vice-Président remplace le Président dans ses fonctions en vertu d’une décision du CA.
En cas d’absence prolongée du Secrétaire Général, le Secrétaire Général Adjoint remplace le Secrétaire Général dans ses fonctions en vertu d’une décision du CA.
En cas d’absence prolongée du Trésorier, le Trésorier Adjoint remplace le Trésorier dans ses fonctions en vertu d’une décision du CA.
Tout document ratifié et plus généralement tout écrit au nom du syndicat devra être transmis sans délai par tout moyen opposable au Secrétaire Général, qui doit en confirmer la bonne réception dans un délai raisonnable et le transmet au Président.
Tout manquement pourra donner lieu à une suspension immédiate du mandat par décision du Bureau conformément à la procédure prévue Article 3.3.2.2.
Aucun écrit ne saurait engager le syndicat au-delà des attributions fixées à tel mandant sans la contre-signature du Président.
Article 7.5 Siège vacant :
Lorsqu’un siège devient vacant, le Bureau décide s’il doit demander au Conseil d’Administration une élection partielle. Cependant, dans le cas où la moitié au moins des sièges n’a plus de titulaire en état de siéger, ou si le siège du Président ou du Trésorier sont vacants, le Bureau doit réunir le Conseil d’Administration qui décide ou non d’une élection partielle.
Lorsqu’un titulaire est absent durant plus de trois mois lors de réunions nécessitant un vote (même par voie dématérialisée), le Bureau a la possibilité de décider que le siège est vacant jusqu’à la prochaine réunion du Conseil d’Administration.
Si le poste de Président est vacant, le Vice-Président s’il est nommé, assure l’intérim avec tout pouvoir du Président.
Si aucun Vice-Président n’a été nommé le Bureau tient sans délai par tout moyen une réunion exceptionnelle et procède à l’élection d’un membre du Bureau qui ne soit pas le Trésorier nommé « Président par intérim » pour assurer tout pouvoir du Président.
Le Président par intérim ou Vice-Président convoque dans les meilleurs délais un Conseil d’Administration qui procède à l’élection en son sein uniquement pour le ou les postes vacants.
En cas de situation exceptionnelle non prévue au présent règlement rendant vacant le poste de Président sans possibilité de remplacement au sein du Bureau, le plus ancien membre du Conseil d’Administration (le doyen en cas d’égalité) est chargé des pouvoirs du président pour assurer dans les meilleurs délais la convocation d’un Conseil d’Administration qui procède à l’élection en son sein pour le ou les postes vacants.
Article 8 – COMMISSIONS ET SERVICES
Le Bureau peut créer des commissions d’études, des services tels que rédaction et édition du périodique du syndicat, le contentieux, la formation syndicale, la formation permanente etc. Il définit leurs orientations et leurs objectifs.
Le Bureau peut appeler tout membre du syndicat à en prendre la responsabilité.
Ce responsable peut s’entourer de collaborateurs mais doit rendre compte au Bureau de son activité.
Le Bureau peut suspendre les activités de la commission ou du service ou en changer le responsable.
Les décisions de création, nomination, cessation prises par le Bureau sont soumises à l’approbation du Conseil d’Administration à l’occasion de la première réunion qui suit.
Le Conseil d’Administration tranche en dernier ressort.
Article 9 – PERSONNEL ADMINISTRATIF
Le Président peut avec l’accord du Bureau National procéder au recrutement bénévole ou à l’embauche d’une ou plusieurs personnes, non membres du syndicat, qui sera ou seront chargées du secrétariat ou d’un service technique. Ce personnel administratif ne dispose d’aucun des pouvoirs des membres élus ou nommés. Le ou les contrats de travail ou la convention éventuels, leurs sanctions ou résiliations sont soumises à l’accord du Bureau National.
Le Trésorier peut avec l’accord du Bureau National se faire assister de personnel administratif bénévole ou non. Ce personnel ne peut avoir aucune délégation de paiement ou procuration bancaire.
Article 10 – STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 10.1 Statuts :
Les propositions de modifications pourront provenir du Conseil d’Administration, du Bureau ou du président du syndicat, mais elles seront soumises, en toute hypothèse, à un vote en Assemblée Générale extraordinaire suivant les modalités prévues à l’Article 16 des statuts.
Article 10.2 Règlement Intérieur :
Les conditions et la procédure des contestations portant sur le Règlement Intérieur ont été définies à l’article 3.4 ci-dessus.
Les propositions de modifications pourront provenir du Conseil d’Administration, du Bureau ou du président du syndicat. Les modifications sont adoptées à la majorité des 2/3 du Conseil d’Administration.
Article 10.3 Bénévolat :
Les fonctions assurées par les membres du syndicat sont bénévoles.
Les frais engagés avec l’autorisation du Trésorier ou normalement liés à une fonction déterminée peuvent être remboursés selon les règles et les limites établies par le bureau sur demande justifiée.
Exceptionnellement, des indemnités pour temps passé peuvent être allouées sur décision du Bureau.
Le Conseil d’Administration conserve la possibilité de les interrompre.
Ces indemnités éventuelles sont publiées lors du bilan annuel, et accessibles à tout membre qui en fait la demande.
Cette clause ne contredit pas la possibilité pour le président du syndicat d’embaucher le personnel nécessaire ouverte par l’article 9.