STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL LIBERTÉ SANTÉ DIT SLS

PREAMBULE

Le Syndicat Liberté Santé s’est créé en 2021 à l’occasion de la loi du 5 août 2021, qui a institué une obligation inédite en droit social à savoir la suspension conditionnelle sans rémunération et pour raison de santé dans une catégorie composée de professionnels travaillant dans les domaines de la santé et sociaux.

L’exercice d’une liberté sociale fondamentale concernant l’inviolabilité du corps ayant entrainé bon nombre de sanctions disproportionnées, a nécessité le regroupement et l’organisation des différentes personnes concernées, animées par des valeurs humanistes comme l’égalité et l’accessibilité, le partage des savoirs et des compétences, la dignité, la liberté de choix, l’autonomie et la solidarité ainsi que le soutien concret aux victimes de discrimination professionnelle, qu’il soit moral, matériel, financier ou juridique pour répondre à des besoins individuels et collectifs.

Ses combats ont d’abord visé la discrimination occasionnée par l’instauration d’un « statut » de professionnel suspendu avant d’œuvrer en général contre la maltraitance institutionnelle instaurée comme mode de gouvernance dans un bon nombre de structures professionnelles qu’elles soient privées ou publiques.

Son objectif est de proposer sur le terrain des solutions d’amélioration et de concertation pour les conditions du travail en faveur des personnels du secteur sanitaire ou social, au bénéfice de l’intérêt général et pour le respect des droits et libertés fondamentaux édictés par les normes juridiques supérieures.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – DENOMINATION
ARTICLE 2 – OBJET
ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL
ARTICLE 4 – DUREE
ARTICLE 5 – COMPOSITION ET CHAMPS D’ACTIVITE
ARTICLE 6 – ADMISSION
ARTICLE 7 – FONCTIONNEMENT
Les Sections syndicales
ARTICLE 9 – MANDATS IMPERATIFS
ARTICLE 10 – MANDATS REVOCABLES
ARTICLE 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION-BUREAU

Le Conseil d’Administration
Le bureau du syndicat

ARTICLE 12 – LE PRESIDENT
ARTICLE 13 – LE SECRETAIRE GENERAL
ARTICLE 14 – LE TRESORIER
ARTICLE 15 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ARTICLE 16 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ARTICLE 17 – REPRESENTATION EN JUSTICE ET ACTIONS JURIDIQUES
ARTICLE 18 – DEMISSION-RADIATION-EXCLUSION
ARTICLE 19 – RESSOURCES DU SYNDICAT AUTORISEES
ARTICLE 20 – DISSOLUTION

Déclaration de respect des valeurs démocratiques et républicaines

Le Syndicat Liberté Santé agit dans le respect des règles fondamentales de la République, définies notamment dans le préambule et dans l’article 1er de la Constitution de 1958 qui dispose : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Rappel des articles 4 et 5 du Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946 :

Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

Toute personne peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

ARTICLE 1 – DENOMINATION

Il est constitué entre les différentes catégories de Professionnels du secteur sanitaire, en référence au code de la santé publique et au sens large, concernant les personnels, actifs, non actifs et anciens actifs ou encore en cours d’études pour exercer ultérieurement, un syndicat professionnel qui prend le nom de Syndicat Liberté Santé dont le sigle est :

« SLS », lequel est régi par les présents statuts.

ARTICLE 2 – OBJET

Le SLS a pour objet de regrouper tous les professionnels du secteur sanitaire (cités à l’article 5 ci-dessous) souhaitant mettre en œuvre un syndicalisme de terrain, solidaire, engagé, indépendant, démocratique, organisé de manière horizontale et en réseaux, en vue d’assurer la défense des professions concernées, sans concession sur les valeurs fondamentales et les libertés acquises.

Le SLS défend les valeurs professionnelles et éthiques de ses adhérents, sur le terrain et auprès des autorités publiques aux fins de protéger et d’assurer la pérennité du système de santé pour l’accès égalitaire réel pour tous et sur l’ensemble du territoire français.

Le SLS s’engage à permettre à ses militants et adhérents de se former et de s’informer pour remplir les missions de défense qui leur sont confiées par le SLS. Ces militants et adhérents s’engagent à leur tour à mettre tout en œuvre pour mener à bien leurs missions, au nom du syndicat.

Le SLS a pour vocation :

d’obtenir la représentativité dans les secteurs de tous ses champs d’activité en créant des sections syndicales, en désignant des représentants et en déposant des listes de candidats aux élections professionnelles.
d’élaborer des revendications professionnelles, conduire et soutenir l’action syndicale, de négocier et signer les conventions et accords collectifs dans ses champs d’activité ;
de participer, ou de promouvoir, selon ses valeurs, aux politiques de santé nationales et locales et la vision d’une nouvelle politique de santé conciliant l’intérêt des professionnels et des usagers ;
de soutenir matériellement, juridiquement et financièrement ses adhérents, militants et tout professionnel de santé dans le besoin du fait de sa profession, y compris aux moyens de caisses de secours et de solidarité.

ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 7 Lieu-Dit Moulin Toussaint 25610 ARC ET SENANS.

Il pourra être transféré sur simple décision du Bureau.

ARTICLE 4 – DUREE

La durée du Syndicat est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION ET CHAMPS D’ACTIVITE

Les champs d’activité du Syndicat Liberté Santé regroupent les hommes et les femmes actifs, en formation, non actifs ou anciens actifs, de droit public, indépendants ou de droit privé, ressortissant de quelque manière que ce soit de la fonction publique hospitalière, des professions libérales, des branches associatives sanitaires, sociales et médico-sociales, de l’aide à domicile, même si ces activités ne sont pas les activités principales.

Le champ géographique du syndicat est aussi bien national que local, régional, départemental, communal et outre-mer (DROM et COM).

Peut faire partie du syndicat, l’ensemble des personnes des secteurs susmentionnés, actifs, en formation, non actifs ou anciens actifs, indépendants, de droit public ou de droit privé.

Pour les non actifs, l’adhérent doit avoir pris sa retraite ou cessé son activité de professionnel de santé, tel que défini par le code de la santé publique (professions médicales, professions de la pharmacie et de la physique médicale, professions d’auxiliaires médicaux) ou avoir exercé une profession connexe.

ARTICLE 6 – ADMISSION

Le syndicat est composé d’adhérents.

Est considérée comme adhérente, toute personne :

Qui remplit les conditions administratives et légales pour exercer ou avoir exercé les professions de santé définies par le code de la Santé Publique et les professions connexes, ce qui comprend les personnes en formation pour exercer ;
Qui s’engage à verser chaque année la cotisation annuelle fixée par le Syndicat ;
Qui s’engage à respecter les présents statuts et le règlement intérieur du syndicat.

Les retraités ayant rempli les conditions pour adhérer, ou les personnes ayant été suspendues du fait de la loi du 5 août 2021 et s’étant reconverties peuvent adhérer.

ARTICLE 7 – FONCTIONNEMENT

Les Sections syndicales

Le Syndicat Liberté Santé est organisé en sections syndicales :

Est considéré comme une section syndicale, le regroupement d’au moins deux adhérents, dont au moins un est désigné par le Syndicat Liberté Santé et/ou élu lors des élections professionnelles.

Les sections syndicales sont animées par des adhérents désigné(s) ou élu(s).

Les adhérents désigné(s) ou élu(s) s’assurent de l’animation et du fonctionnement de leur section, dans le respect de la démocratie, des statuts et du règlement intérieur du Syndicat Liberté Santé.

Chaque section syndicale doit avoir des règles de fonctionnement reposant sur la pratique participative des adhérents, accompagnée des moyens nécessaires à son exercice (information, possibilité d’expression, répartition des tâches entre le plus grand nombre d’adhérents possible…)

Le syndicat est apolitique et tout adhérent militant publiquement pour un parti, un courant ou une association politique ne pourra pas détenir un mandat désignatif du syndicat et ne pourra pas se présenter aux élections professionnelles au nom du syndicat.

L’ensemble des mandats des adhérents qui représentent les sections syndicales ou toutes autres formes de mandats désignatifs sont des mandats impératifs et révocables.

La section syndicale peut révoquer les porteurs de mandat(s) désignatif(s) à la majorité des suffrages exprimés par les adhérents de la section.

La section syndicale peut demander l’exclusion d’un adhérent, porteur ou non de mandat(s), s’il ne respecte pas le préambule, les présents statuts, ou le règlement intérieur en vigueur du Syndicat Liberté Santé.

ARTICLE 9 – MANDATS IMPERATIFS

L’ensemble des mandats des responsables du syndicat et toutes autres formes de mandat sont des mandats impératifs.

Aucun adhérent, détenteur d’un mandat désignatif ou électif que ce soit dans son milieu de travail ou au sein du syndicat, ne peut s’exprimer publiquement dans les médias dominants au nom du syndicat sans avoir eu l’accord du bureau du syndicat.

Toute personne désignée par le bureau syndical doit obtenir, en amont, l’approbation écrite du bureau syndical ou du secrétaire général ou de son adjoint pour signer un accord collectif ou un contrat quelle qu’en soit la nature.

Tout adhérent ayant un mandat désignatif ou électif doit avoir l’accord exprès du bureau syndical pour pouvoir discuter et/ou signer tout accord collectif de son champ d’activité, y compris les protocoles d’accords électoraux.

De la même manière, aucun adhérent, détenteur ou non d’un mandat désignatif ou électif, que ce soit dans son milieu de travail ou au sein du syndicat, ne peut engager le Syndicat Liberté Santé, sans avoir eu l’accord écrit du bureau du syndicat.

Chaque adhérent du Syndicat Liberté Santé porteur d’un mandat (désignatif ou électif) s’engage à respecter les orientations adoptées lors des assemblées générales, les présents statuts, le règlement intérieur, à œuvrer contre la corruption et à respecter les directives des électeurs ou du syndicat sur la base desquelles il a été élu ou désigné.

Les représentants légaux du syndicat ne pourront s’exprimer publiquement sur les réseaux sociaux ou dans les médias dominants, au nom du syndicat, sans avoir obtenu préalablement l’aval du bureau du Syndicat.

Tout porte-parole désigné s’engage également à respecter la charte du porte-parolat.

ARTICLE 10 – MANDATS REVOCABLES

Le mandat d’un adhérent du Syndicat Liberté Santé, qu’il soit désignatif ou électif dans le milieu du travail ou au sein du Syndicat peut être révoqué :

En cas de non respect des statuts et/ou du règlement intérieur du Syndicat Liberté Santé.
En cas de non respect des orientations adoptées lors de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ;
En cas de manquement grave aux règles de fonctionnement démocratique ;
En cas de mise en œuvre d’une pratique contraire aux valeurs syndicales, humanistes ou en violation des droits fondamentaux ;
En cas de corruption ou de tentative de corruption active ou passive (financière, matérielle ou morale) ;
En cas de dénigrement du syndicat ou de volonté de lui nuire ;
En cas de non-respect des directives des électeurs sur la base desquelles l’adhérent a été désigné ou élu.

Cette liste est exhaustive.

Les modalités de la révocation pour l’un de ces motifs sont définies par le règlement intérieur du Syndicat Liberté Santé.

ARTICLE 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION-BUREAU

a/ Le Conseil d’Administration :

Le syndicat est administré par le Conseil d’Administration dont les séances sont dirigées par le Président et préparées par le bureau.

Le Conseil d’Administration :

Définit la politique générale du syndicat ;
Procède à l’élection des membres du bureau ;
Adopte le règlement intérieur du Syndicat et ses modifications éventuelles à la majorité simple, le Président ayant voix prépondérante.

Il procède à l’étude des questions qui lui sont soumises par le Bureau ou dont la mise à l’ordre du jour est demandée par un tiers au moins de ses membres.

Le Conseil d’Administration élit en son sein, au scrutin secret si demandé, un bureau composé de 3 membres, minimum, chargé d’appliquer la politique du syndicat :

Un(e) Président(e) et éventuellement un(e) Vice-Président(e) ;
Un(e) Secrétaire Général(e) et éventuellement un(e) Secrétaire Général(e) adjoint(e) ;
Un(e) Trésorier(e) et éventuellement un(e) Trésorier(e) Adjoint(e).

Les rôles des titulaires et des adjoints sont complétés si besoin par le règlement intérieur, ces derniers étant amenés à remplacer les titulaires en cas de carence jusqu’à une nouvelle nomination et pouvant recevoir certaines délégations de pouvoir des titulaires, approuvées par le conseil d’administration. Ces délégations cessent en cas de nouvelle nomination.

La durée des fonctions des membres élus au Conseil d’Administration est de 4 ans, rééligibles par moitié tous les 2 ans.

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre de l’objet et des statuts du Syndicat pour la direction, la gestion et la représentation du syndicat.

Le Conseil d’Administration décide des actions en justice et donne le cas échéant un mandat spécial au membre qui représentera le syndicat. Par défaut, il s’agit du Président.

En cas d’urgence, la décision d’action ou de défense est prise par le bureau du syndicat selon les mêmes modalités, à charge pour ce dernier d’en aviser le Conseil d’Administration dans les meilleurs délais ou à sa prochaine séance.

Aucune irrecevabilité d’action ou de défaut de représentation du syndicat par son Président en vertu des présents statuts ne peut être retenue pour défaut d’urgence ou de pouvoir d’ester du Président.

Le Conseil d’Administration établit le règlement intérieur qui définit le nombre d’adhérents pour diriger, gérer et représenter le syndicat. Il fixe les modalités d’exécution des présents statuts.

Le Conseil d’Administration tient au moins une session annuelle sur convocation du Président ou sur demande de la moitié de ses membres. Les propositions d’ordre statutaire sont prises à la majorité des 2/3 des membres du conseil. Les décisions d’ordre réglementaire sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.

Le Conseil d’Administration arrête les modalités de la consultation des adhérents en assemblées générales, qui peut se faire par écrit ou à distance.

En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Un administrateur peut être rémunéré pour un travail effectif sans que cela porte atteinte au caractère non lucratif du syndicat, dans les limites prévues par la loi.

b/ Le Bureau du syndicat :

Le Bureau du syndicat a un rôle exécutif et applique les décisions du Conseil d’Administration qu’il supplée en cas d’urgence, en lui rendant compte lors de la séance suivante.

Il veille, collectivement et par chacun de ses membres, au respect des statuts et à la bonne application du règlement intérieur.

Il met en place ses règles de fonctionnement et d’organisation de tous ses membres, chaque titulaire peut déléguer une partie de ses fonctions aux membres suppléants. En cas de conflit, la voix du titulaire est prépondérante.

Le syndicat peut décider de la rémunération d’un ou des dirigeants conformément aux règles prévues pour la non lucrativité des organismes

ARTICLE 12 -LE PRESIDENT

Le Président est chargé d’exécuter les décisions du bureau et d’assurer le bon fonctionnement du Syndicat.

Il le représente dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

A ce titre et afin d’assurer l’efficacité administrative et la gestion quotidienne du Syndicat, le Président bénéficie d’une délégation permanente du Conseil d’Administration à qui le Président doit rendre des comptes.

Il a notamment qualité pour agir en justice au nom du syndicat tant en demande qu’en défense, et consentir toutes transactions.

Tout courrier, tout contrat, ou tout acte officiel du syndicat portera la signature du Président ou en cas d’empêchement celle du Vice-Président.

Le Président coordonne, anime le Syndicat et les militants des sections syndicales, avec l’assistance du Vice-Président.

Le Président convoque les assemblées générales et le Conseil d’Administration.

Il préside toutes les assemblées et les conseils.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président, ou par le membre le plus ancien du Conseil d’Administration ou encore par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil.

Il fait ouvrir et fonctionner au nom du Syndicat, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.

Il peut déléguer à un autre membre, à un permanent du Syndicat ou toute personne qu’il jugera utile, certains des pouvoirs sus énoncés sous réserve que la délégation soit écrite, spéciale et transmise au secrétaire général qui la conserve dans un répertoire.

Toute délégation donnée par le Président est révocable ad nutum, c’est-à-dire sans délais et sans motifs.

Le Président est compétent pour convoquer l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Si besoin est, sur demande écrite (courrier traditionnel ou courrier électronique) de la moitié plus un des adhérents inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les modalités prévues à l’Article 16. Cette convocation peut être réalisée par voie postale ou par voie électronique, selon ce que prévoit le règlement intérieur.

ARTICLE 13 – LE SECRETAIRE GENERAL

Le Secrétaire Général assure en accord avec le Président et les autres membres du bureau, l’administration quotidienne du syndicat. Il est chargé de la correspondance. Il arrête les termes des procès verbaux des assemblées générales, conseils et réunions de bureau. Il coordonne les actions syndicales, assure la médiation au sein des équipes et contribue à la résolution des conflits.

A l’instar du Président, le Secrétaire Général peut par lui-même ou par toute personne spécialement mandatée par lui-même, procéder à des désignations, participer à des négociations, signer des conventions ou des accords collectifs, déposer des listes de candidats.

A l’instar du Président, le Secrétaire Général en informe le Conseil d’Administration préalablement ou à postériori, par tout moyen.

A l’instar du Président, le Secrétaire Général est compétent pour convoquer l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Si besoin est, sur demande écrite (courrier traditionnel ou courrier électronique) de la moitié plus un des adhérents inscrits, le Secrétaire Général peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les modalités prévues à l’Article 16. Cette convocation peut être réalisée par voie postale ou par voie électronique, selon ce que prévoit le règlement intérieur.

En cas d’empêchement, il est remplacé par le Secrétaire Général adjoint le cas échéant, ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil.

ARTICLE 14 – LE TRESORIER

Le Trésorier reçoit les cotisations, gère les fonds du Syndicat et règle les dépenses ordonnancées par le Président, le Vice-Président ou le Secrétaire Général. Il réalise les encaissements et les paiements.

Il suit la comptabilité du syndicat au jour le jour, fait établir des situations si besoin et présente les comptes annuels au bureau et au Conseil d’Administration. Il peut déléguer les aspects professionnels de la tenue des comptes à un expert comptable et en faire assurer le contrôle par un commissaire aux comptes.

En cas d’empêchement, il est remplacé par le Trésorier Adjoint, le cas échéant, ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil.

ARTICLE 15 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Elle est composée de tous les membres du Syndicat à jour de leur cotisation et se réunit au moins une fois par an.

Son bureau est celui du conseil en exercice.

Les membres sont convoqués par courrier électronique, quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale par les soins du Secrétaire Général. L’ordre du jour indiqué par les convocations, est préparé par le bureau et soumis à l’Assemblée Générale.

Le Président présente le rapport moral et le soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Le Trésorier présente le rapport financier et le soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale, qui lui en donne quitus.

L’Assemblée Générale délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale pourvoit au renouvellement du Conseil d’Administration.

Le montant de la cotisation est fixé chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire pour l’année suivante.

L’Assemblée Générale peut désigner un commissaire aux comptes. Cette désignation est obligatoire si la loi le prévoit.

L’Assemblée Générale peut prendre position sur un sujet important d’actualité et le porter au débat.

L’Assemblée Générale vote, à la majorité des suffrages exprimés, la dissolution, la transformation, la modification du Syndicat Liberté Santé ou son éventuelle affiliation à une union de syndicats.

Le nombre de représentants participant physiquement à l’Assemblée Générale, le lieu, la date, le calendrier, son fonctionnement et les modalités du vote sont précisées dans le Règlement Intérieur du Syndicat Liberté Santé.

Les décisions sont prises à la majorité des votants.

Seule l’Assemblée Générale, Ordinaire ou Extraordinaire, est compétente pour modifier les statuts, décider de la dissolution et de la dévolution du patrimoine du syndicat au profit d’un syndicat poursuivant un but analogue et de sa fusion avec un tel syndicat.

ARTICLE 16 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur demande écrite (courrier traditionnel ou électronique) de la moitié plus un des adhérents inscrits, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire, dans les mêmes conditions que l’Assemblée Ordinaire.

Cette assemblée a les mêmes prérogatives que l’Assemblée Ordinaire, à l’exception de statuer sur les rapports et les comptes annuels.

L’Assemblée Générale extraordinaire délibère sur les questions mises à son ordre du jour.

ARTICLE 17- REPRESENTATION EN JUSTICE ET ACTIONS JURIDIQUES

Pour l’exercice de sa personnalité civile, le Syndicat Liberté Santé est représenté dans tous les actes de la vie civile et juridique, par son Président ou tout autre membre du bureau désigné et mandaté spécialement par lui.

Le Conseil d’Administration décide des actions en justice à engager et désigne ci-besoin un mandataire spécial, membre du syndicat, aux fins de représenter celui-ci. En cas d’urgence ou d’indisponibilité du mandataire spécial, le bureau du syndicat nomme un nouveau mandataire et en informe le Conseil d’Administration dans les meilleurs délais et au plus tard à sa plus proche séance.

Un mandat spécial éventuel ne fait pas obstacle à la représentation légale et générale du syndicat par son Président et le mandat spécial est inopposable au syndicat par un tiers à celui-ci.

ARTICLE 18 – DEMISSION-RADIATION-EXCLUSION

La qualité d’adhérent du syndicat se perd :

Par la démission adressée par écrit au Président ;
Par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
Par l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour manquements graves ou répétés aux règles de bonne confraternité, aux statuts et au règlement intérieur.

L’exclusion peut être prononcée :

En cas de non-respect du préambule et des présents statuts, du règlement intérieur ou encore des règles de fonctionnement démocratique ;
En cas de mise en œuvre d’une pratique contraire aux valeurs du syndicalisme telles qu’elles sont posées par l’alinéa 6 du préambule de la constitution de 1946, la convention de l’OIT n°87 du 9 juillet 1948, l’article 11 alinéa 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’article 5 de la charte sociale européenne du 18 octobre 1961 et par la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989 ;
En cas de corruption ou de tentative de corruption active ou passive, (financière, matérielle ou morale)
En cas de déclarations ou d’actes démontrant la volonté de nuire au syndicat ou à son image.

Tout adhérent dont l’exclusion est envisagée est invité à s’expliquer devant le Conseil d’Administration.

ARTICLE 19 – RESSOURCES DU SYNDICAT AUTORISEES

Les ressources du syndicat proviennent :

Des cotisations de ses adhérents, fixées chaque année par le Conseil d’Administration, selon le règlement intérieur ;
Des dons et des legs, lesquels peuvent être affectés à des caisses solidaires de secours, à charge au Conseil d’Administration d’en rendre compte dans ou hors la comptabilité de fonctionnement du syndicat ;
Des rémunérations pour missions d’’intérêt général ;
Des subventions publiques ou privées ;
Des recettes para commerciales accessoires.

Et plus généralement de toute ressource, recette, subvention ou contribution qui n’est pas interdite par la loi et les règlements en vigueur.

Il est tenu une comptabilité en recettes dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières du syndicat.

La certification et la publicité des comptes annuels et des annexes s’exercent conformément à la loi.

L’ensemble des recettes de cotisations du syndicat est destiné à assurer les frais d’administration et de gestion du Conseil d’Administration, du Bureau et des militants actifs, les frais de communication, tirages des imprimés et circulaires et tous frais et indemnités conformément aux dispositions du règlement intérieur, ainsi que le financement de toutes les actions entrant dans l’objet social du syndicat.

Des défraiements justifiés ou des frais de mission sont possibles pour les militants, sous réserve d’autorisation du Conseil d’Administration et selon les modalités du règlement intérieur et du strict respect des règles fiscales sur la non lucrativité et le bénévolat en vigueur.

Les caisses de secours ou de dons affectés aux soutiens font l’objet d’un suivi comptable distinct affecté aux actions financées par ces ressources.

ARTICLE 20 – DISSOLUTION

La dissolution ou la transformation du Syndicat Liberté Santé sont décidées par l’Assemblée Générale à la majorité des suffrages exprimés.

L’actif et le patrimoine sont dévolus à toute autre organisation partageant les mêmes valeurs que le Syndicat Liberté Santé, à l’exception de la reprise des apports éventuels dûment établis.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l’assemblée générale qui la décide désigne un ou plusieurs liquidateurs pour y procéder conformément à la loi.

Dannemarie, le 14 Juin 2023.

Président : Jean-Philippe DANJOU

Secrétaire Générale : Line CABOT

Trésorière : Dominique LUTZ