Conditions générales d’utilisation pour les adhésions au Syndicat Liberté Santé

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’adhésion au Syndicat Liberté Santé (SLS), principalement en ligne.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent à toute adhésion au SLS, qu’elle soit effectuée ou renouvelée en ligne ou par toute autre voie.

Article 3 : Adhérent

L’adhérent est une personne physique ou morale qui adhère au SLS, au moyen d’un acte de candidature et du paiement d’une cotisation annuelle, avec possibilité de paiement échelonné.

Tout candidat fournit une adresse de contact électronique et accepte de recevoir toute communication par courriel, voire tout autre moyen électronique si cela est possible.

Les candidatures sont examinées par le secrétaire général du syndicat. En cas de non acceptation  d’une candidature, la décision est communiquée au candidat, avec ou sans motif et la possibilité d’un recours. Le paiement éventuel afférent à la candidature non acceptée est remboursé.

Article 4 : Adhésion

L’adhésion au SLS est ouverte à toute personne physique ou morale, sans distinction de sexe, d’origine, de religion ou de profession, entrant ou ayant exercé dans le champ d’activité statutaire de celui-ci, c’est-à-dire qu’il remplit les conditions administratives et légales pour exercer ou avoir exercé les professions de santé définies par le code de santé publique et les professions connexes, ce qui comprend les personnes en formation pour exercer.

Les retraités ayant rempli les conditions pour adhérer ou les personnes ayant été suspendues du fait de la loi du 5 août 2021 et s’étant reconverties peuvent adhérer.

L’adhésion au syndicat liberté santé s’effectue principalement sur le site internet www.syndicat-liberte-sante.fr.  ,  auprès d’un représentant ou d’une section locale et à titre exceptionnel par courrier à l’adresse suivante : SLS  BP 25042 25410 DANNEMARIE ;

Dans ces derniers cas, l’adhésion deviendra effective après la réception du formulaire d’adhésion rempli et l’encaissement du chèque correspondant à l’adhésion.

Le montant des cotisations d’adhésion en cours est précisé sur le site du syndicat : https://adherents.syndicat-liberte-sante.com/

Le règlement de l’adhérent effectivement intervenu fera l’objet d’un reçu a minima annuel pour l’année civile écoulée aux fins de lui permettre le cas échéant de le déduire de ses charges professionnelles ou de bénéficier du crédit d’impôt prévu par l’article 199 quater C du code général des impôts, selon la situation.

Article 5 : Droits de l’adhérent

L’adhésion acceptée ouvre droit à :

• Participer aux activités et aux assemblées du SLS ;
• Recevoir les informations et publications du SLS ;
• Être représenté par le SLS dans ses relations avec les pouvoirs publics et la défense des intérêts collectifs des professions concernées.
• Bénéficier des services d’aide et de soutien

Article 6 : Obligations de l’adhérent

L’adhérent s’engage à :

• Respecter les statuts et le règlement intérieur du SLS ;
• Respecter les valeurs du SLS, qui sont la liberté, l’indépendance et la solidarité ;
• Contribuer aux activités du SLS dans la mesure de ses moyens et de sa disponibilité.

Article 7 : Résiliation, radiation, exclusion

L’adhésion au SLS peut être résiliée à tout moment par l’adhérent par une décision écrite, adressée au président.

La résiliation par l’adhérent est effective à réception de sa démission.

Le SLS peut procéder à la radiation, notamment pour non-paiement de la cotisation ou à l’exclusion pour manquements graves, en respectant une procédure statutaire et les droits de la défense.

Article 8 : Modification des conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU peuvent être modifiées par le SLS à tout moment.

Les modifications sont applicables à compter de leur publication sur le site internet du SLS.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux civils français.

Article 10 : Mentions légales

Le Syndicat Liberté Santé est un syndicat régi par ses statuts, son règlement intérieur et les dispositions du code du travail issues de la loi du 21 mars 1884 dite Waldeck Rousseau relative aux syndicats professionnels ;

Son  numéro SIRET est le 922 888 391 00013

Il est classé par l’INSEE dans la classe des syndicats patronaux, parce qu’il défend également les professions libérales indépendantes,  mais cette classification socioprofessionnelle économique n’a pas de portée juridique et ne restreint pas l’activité du syndicat de défendre les intérêts de toutes les professions de santé et connexes.

Son siège social est situé à 25610 ARC ET SENANS

Les conditions générales de l’utilisation et les informations légales du site complètent autant que de besoin les présentes conditions générales d’utilisation du module adhésion. https://www.syndicat-liberte-sante.com/politique-de-confidentialite/